Conditions générales de vente :
Une commande est validée lorsqu’elle a été confirmée par écrit par nos soins. Le délai de livraison fixé commence à courir le jour de validation du « bon à tirer » définitif. Les aléas de fabrication nous obligent à nous réserver la faculté de livrer 10 % en plus ou en moins des quantités demandées.
Toute commande annulée après réalisation de BAT entraînera la facturation des frais de PAO de 65,00 € par réalisation. Toute commande annulée en cours de fabrication sera livrée et facturée en son état d’avancement.
Publicité. – Toute commande, entraîne l’acceptation de reproduction du modèle et du logo dans les documents commerciaux de Idées Nature.
Réserve de propriété. – Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture (loi du 25/01/85).
Réclamation. – au bout de 48 heures par lettre recommandée
Transports. – Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou par port dû.
Modalités de paiement. – 30 % à la commande, le solde à 30 jours date de réception.
Intérêt de retard. – Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis.
Election de domicile et juridiction. – L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs.
Informations Tri : Depuis le 1er janvier 2022, l’apposition du logo Triman et sa consigne de tri est obligatoire sur tout produit destiné à être livré sur le territoire français. La responsabilité de les intégrer sur les packagings incombe au premier émetteur sur le marché.
Germination : Les semences fournies sont garanties de germination selon la législation en vigueur. Idées Nature ne peut être tenu responsable du résultat après germination. En cas de litige, seul un certificat officiel de pureté et de germination délivré par le SNES fera foi.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat. Toutes copies et reproductions même partielles de nos modèles et de nos marques entraîneront des poursuites judiciaires.
Données personnelles et droit d’opposition : Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement d’un devis, commande ou livraison sont collectées et enregistrées par l’entreprise IDEES NATURE aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Ces données personnelles ne sont susceptibles d’aucun traitement externe.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@ideesnature.fr ou adresse complète, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité ou de société.
DECHETS – FILIERES RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP)
Nous vous informons, en fonction des filières de déchets concernées, que le prix des produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. Pour les déchets concernés, notre société collecte les déchets dans les conditions prévues par la loi. Pour plus d’information, rendez-vous dans nos points de vente. Identifiant Unique (IDU) : en application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société SGDBF, agissant pour le compte de notre société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME/CITEO sous les IDU suivants : IDU FR370204_01JIHK au titre de la REP.